Décret exécutif n° 90-334 · ج.ر عدد 46 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Corps des ingénieurs du cadastre › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 41

Les ingénieurs d'application du cadastre sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur d'application (option cadastre) délivré par un établissement spécialisé ou d'un titre reconnu équivalent.

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs du cadastre ayant cinq (05) années d'ancienneté en cette qualité.

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les inspecteurs du cadastre ayant dix

(10) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

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