Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Corps des ingénieurs du cadastre › Section 1 — Définition des tâches
Article 38
Les ingénieurs d'Etat du cadastre sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre tous travaux nécessaires à l'établissement du cadastre général et à la réalisation de projets topographiques et photogrammétriques. Ils orientent et contrôlent l'action des ingénieurs d'application et des inspecteurs du cadastre et procèdent à la vérification de leurs travaux. Ils formulent et vulgarisent les instructions techniques. Ils effectuent les tournées d'inspection.
