Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre II — Corps des contrôleurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 31
Sont intégrés dans le grade de contrôleur dans leur filière respective :
1) Les contrôleurs des impôts, du Trésor, des domaines, les adjoints techniques du cadastre et les comptables de l'Etat, titulaires et stagiaires.
2) Sur leur demande, après accord de la commission du personnel concernée, les secrétaires d'administration titulaires et stagiaires faisant fonction de contrôleurs dans les services spécialisés du ministère chargé des finances à la date d'effet du présent décret.
