Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Corps des inspecteurs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 26
Sont intégrés dans le grade d'inspecteur principal et dans leurs filières respectives:
1) Les inspecteurs principaux des impôts, des domaines et du Trésor ainsi que les contrôleurs des finances, titulaires et stagiaires.
2) Sur leur demande, après accord de la commission du personnel concernée, les administrateurs titulaires et stagiaires faisant fonction d'inspecteurs principaux dans les services spécialisés du ministère chargé des finances à la date d'effet du présent décret.
