Article 25

Sont intégrés dans le grade d'inspecteur et dans leurs filières respectives:

1) Les inspecteurs des impôts, des domaines et du Trésor, les inspecteurs financiers, les comptables principaux de l'Etat et les techniciens de l'organisation foncière et du cadastre, titulaires et stagiaires.

2) Sur leur demande, après accord de la commission du personnel concernée, les attachés d'administration titulaires et stagiaires faisant fonction d'inspecteur dans les services spécialisés du ministère chargé des finances, à la date d'effet du présent décret.