Décret exécutif n° 90-334 · ج.ر عدد 46 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre I — Corps des inspecteurs › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 24

Les inspecteurs généraux sont recrutés dans la limite des postes budgétaires parmi les inspecteurs centraux ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel.

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