Décret exécutif n° 90-330
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-330 du 27 octobre 1990 fixant les conditions de survol du territoire algérien et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien,
Article 4
Les aéronefs immatriculés dans un Etat n'ayant pas adhéré à la convention de l'aviation civile internationale et qui ne disposent pas d'un accord de transport aérien signé avec l'Algérie, sont assimilés aux aéronefs d'Etat.
