Décret exécutif n° 90-330
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-330 du 27 octobre 1990 fixant les conditions de survol du territoire algérien et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien,
TITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Les demandes d'autorisation pour les vols d'aéronefs d'Etat et les vols spéciaux, doivent être établies selon le modèle joint au présent décret. Ce modèle peut être modifié par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
