Décret exécutif n° 90-330
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-330 du 27 octobre 1990 fixant les conditions de survol du territoire algérien et d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire algérien,
TITRE V — VOLS SPECIAUX
Article 17
Sont soumis à une autorisation spéciale :
Le transfert de matières dangereuses par voie aérienne.
Les vols ayant pour but des opérations de mesures électroniques et/ou de prise de vue.
Les vols comportant des évolutions acrobatiques, ceux effectués en vitesse supersonique, ceux susceptibles d'être dirigés sans pilote et les dirigeables.
La demande d'autorisation doit parvenir au ministre chargé de l'aviation civile.
