Article 13

L'exploitation au dessus ou à l'intérieur du territoire algérien, d'un service aérien non régulier commercial, ne peut se réaliser qu'aux termes d'une autorisation spéciale.

La demande d'autorisation doit être adressée au ministre chargé de l'aviation civile, quinze (15) jours au moins avant l'exécution du premier vol.