Article 12

L'exploitation au dessus ou à l'interieur du territoire algérien d'un service régulier commercial, ne peut être réalisée qu'aux termes d'accords conclus entre la République algérienne démocratique et populaire et l'Etat dont relève l'entreprise exploitante ou d'une autorisation spéciale, sous réserve de l'approbation, par le ministre chargé de l'aviation civile, des programmes d'exploitation.

b) Vols internationaux non réguliers commerciaux.