Décret exécutif n° 90-329
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-329 du 27 octobre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle (O.N.T.A.F.P.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Du directeur général
Article 23
Le compte financier prévisionnel de l'office est soumis, après délibération du conseil d'administration, à l'approbation des autorités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
