Décret exécutif n° 90-329
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-329 du 27 octobre 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'office national des travaux d'application de la formation professionnelle (O.N.T.A.F.P.)
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 13
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié, au moins, de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
