Article 12

Le conseil d'administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur : les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'office, les états prévisionnels de recettes et de dépenses et les comptes de l'office, le règlement comptable et financier de l'office, les programmes de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, tout projet de programme d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de l'office, l'acceptation des dons et legs, l'affectation des bénéfices nets d'impôts, l'estimation financière des prestations de service et des produits réalisés, --- le règlement des litiges auxquels est partie l'office, les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant l'office, les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels.

Le conseil d'administration peut également délibérer sur toute autre question qui lui est soumise, et visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'office et à favoriser la réalisation de ses objectifs.