Article 5
L'organisation interne des directions chargées de l'équipement et les tâches dévolues à chacun des services les composant seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du ministre de l'économie, du ministre délégué aux collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-97 (ج.ر عدد 17 لسنة 1998)
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"Art. 5. L'organisation interne des directions et les tâches dévolues à chacun des services les composant seront déterminées par arrêté conjoint, selon le cas, du ministre chargé de l'équipement ou du ministre chargé de l'habitat, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique".
