Article 3

Le comité national de l'énergie élabore, propose et met en oeuvre par des organismes et entreprises légalement habilités à intervenir en la matière : la politique nationale de recherche, d'exploitation, de mise en valeur des sources et ressources énergétiques; la détermination des conditions et critères de concession d'exploitation de sources d'énergie de toute nature relevant du domaine national.