Décret exécutif n° 90-326
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-326 du 27 octobre 1990 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'industrie
Article 3
Il est ouvert sur 1990, un crédit de six millions de Dinars (6.000.000 DA), applicable au budget du ministère de l'industrie et au chapitre 36-41 intitulé : " Subvention à l'Institut algérien de normalisation et de propriété industrielle (INAPI) ".
