Décret exécutif n° 90-325
· ج.ر عدد 45 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-325 du 20 octobre 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-059 «Fonds de la promotion de la presse écrite et audiovisuelle »
Article 7
Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre de l'économie.
