Article 5

Le transfert des activités et des personnels prévu à l'article 4 ci-dessus emporte : substitution, à compter d'une date arrêtée par le ministre chargé des forêts, de l'ORDF-Steppe orientale à l'O.N.T.F et l'O.A.M.V de Oued Touil au titre des activités exercées par lui; ---cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'O.N.T.F et l'O.A.M.V de Oued Touil dans les domaines relevant des missions de l'O.R.D.F-Steppe orientale.