Article 4

Les activités exercées par l'O.N.T.F et par l'O.A.M.V de Oued Touil sur le territoire de compétence de l'O.R.D.F-Steppe orientale ainsi que les moyens et personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement de ces activités sont transférés à ce dernier, conformément aux procédures et modalités en vigueur, notamment celles prévues aux articles 28 et 31 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé et également à toute autre entité économique.