Article 5

Le transfert des activités et des personnels prévu à l'article 4 ci-dessus emporte :

- substitution, à compter d'une date arrêtée par le ministre chargé des forêts, de l'ORDF-Est à l'ONTF et aux OAMV des Aurès, de Khenchela et de l'Oued Mellegue, au titre des activités exercées par lui ; cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'ONTF et des OAMV des Aurès, de Khenchela et de l'Oued Mellegue dans les domaines relevant des missions de l'ORDF-Est.