Article 5

Le transfert des activités et des personnels prévu à l'article 4 ci-dessus emporte : substitution, à compter d'une date arrêtée par le ministre chargé des forêts, de l'ORDF-Nord-Est à l'ONTF et aux OAMV de Jijel et de Béjaïa au titre des activités exercées par lui; cessation, à compter de la même date, des compétence exercées par l'ONTF et les OAMV de Jijel et de Béjaïa dans les domaines relevant des missions de l'ORDF-Nord-Est.