Article 4

Les activités exercées par l'ONTF et par les | OAMV implantés sur le territoire de compétence de l'ORDF Nord-Est ainsi que les moyens et personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement de ces activités sont transférés à ce dernier, conformément aux procédures et modalités en vigueur, notamment celles prévues aux articles 28 à 31 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé et également à toute autre entité économique.