Décret exécutif n° 90-313
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-313 du 13 octobre 1990 portant création de l'office régional de développement forestier de la région tellienne occidentale
Article 6
Le transfert des moyens et personnels des entreprises de mise en valeur du fonds forestier, implantées sur le territoire de compétence de l'ORDF- Ouest, est soumis à un régime optionnel ouvert à ces entreprises et défini par voie réglementaire.
