Article 5

Le transfert des activités et des personnels prévu à l'article 4 ci-dessus emporte : substitution, à compter d'une date arrêtée par le ministre chargé des forêts, de l'ORDF Ouest à l'ONTF et aux OAMV de Béni Chougrane et du Dahra au titre des activités exercées par lui ; cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'ONTF et les OAMV de Béni Chougrane et du Dahra dans les domaines relevant des missions de l'ORDF - Ouest.