Article 7

Une commission présidée par le représentant du ministre chargé des forêts et comprenant : le représentant du ministre chargé des finances, le représentant du ministre délégué à l'emploi, est instituée pour mettre en œuvre le transfert aux offices régionaux de développement forestier (O.R.D.F.), des activités et des personnels de l'office national des travaux forestiers (O.N.T.F.) tel que prévu par les articles 28 et 31 du décret n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé.