Décret exécutif n° 90-310
· ج.ر عدد 44 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-310 du 13 octobre 1990 portant modification des tarifs du service des télécommunications dans le régime intérieur
Article 1er
Les taxes et redevances du service des télécommunications applicables dans le régime intérieur sont fixées en taxes de base ou en dinars algériens.
La taxe de base est la taxe d'une unité de conversation échangée à l'intérieur d'une circonscription de taxe et demandée à partir d'un poste d'abonnement.
