Décret exécutif n° 90-298
· ج.ر عدد 43 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-298 du 6 octobre 1990 changeant la dénomination du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C) en centre national de l'enseignement professionnel à distance (C.N.E.P.D) et en modifiant le caractère juridique, l'organisation et le fonctionnement
TITRE III — DISPOSITION PARTICULIERES.
Article 21
L'article 27 du décret n°84-271 du 15 septembre 1984 est modifié comme suit : << Art 27. Toutes les relations de travail et les droits acquis à la date de la modification de la situation juridique du centre subsistant entre ce centre et les personnels en fonction dans l'établissement seront assujettis aux dispositions statutaires régissant le centre à la date de publication du présent décret au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ».
