Décret exécutif n° 90-298
· ج.ر عدد 43 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-298 du 6 octobre 1990 changeant la dénomination du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C) en centre national de l'enseignement professionnel à distance (C.N.E.P.D) et en modifiant le caractère juridique, l'organisation et le fonctionnement
TITRE I — DENOMINATION, OBJET, SIEGE
Article 1er
L'article 1er du décret n° 84-271 du 15 septembre 1984 est modifié comme suit : << Article 1er. Il est créé, sous la dénomination de centre national de l'enseignement professionnel à distance, par abréviation « C.N.E.P.D. », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, désigné ci-après « le centre ».
Le centre est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers; il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.
Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. >>>
