Décret exécutif n° 90-298 · ج.ر عدد 43 لسنة 1990

Décret exécutif n° 90-298 du 6 octobre 1990 changeant la dénomination du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C) en centre national de l'enseignement professionnel à distance (C.N.E.P.D) et en modifiant le caractère juridique, l'organisation et le fonctionnement

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre V — Dispositions financières

Article 18

L'article 19 du décret n° 84-271 du 15 septembre 1984 est modifié comme suit : <<<< Article 19: Le budget du centre comprend :

En recettes les produits des prestations liées à son activité ; les subventions de l'Etat, des collectivités et organismes publics; les recettes accessoires et produits divers ; les emprunts contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur; les dons et legs; la participation financière annuelle de l'Etat au fonctionnement du centre est arrêtée en fonction des objectifs assignés à l'établissemenť dans le cadre des plans à moyen terme.

En dépenses les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement;

- toutes autres dépenses liées à son activité ».

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