Décret exécutif n° 90-298 · ج.ر عدد 43 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-298 du 6 octobre 1990 changeant la dénomination du centre national de l'enseignement professionnel par correspondance (C.N.E.P.C) en centre national de l'enseignement professionnel à distance (C.N.E.P.D) et en modifiant le caractère juridique, l'organisation et le fonctionnement

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du directeur général

Article 12

L'article 15 du décret n° 84-271 du 15 septembre 1984 est modifié comme suit : << Art. 15. - Le directeur général est responsable du fonctionnement général du centre. Il est ordonnateur du budget du centre.

A ce titre : il propose le programme d'activité et établit les états prévisionnels de recettes et de dépenses du centre;

Il passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ; il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels; il nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu; il prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'exécution de ses décisions; il veille au respect du règlement intérieur ; il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d'administration ».

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