Décret exécutif n° 90-297 · ج.ر عدد 43 لسنة 1990 ملغى
Décret exécutif n° 90-297 du 6 octobre 1990 portant organisation des services du secrétaire permanent du conseil supérieur des moudjahidine et ayants droit de chouhada

Article 10

Les structures et organes du sécrétaire permanent exercent sur les organismes du secteur, chacun en ce qui le concerne, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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