Décret exécutif n° 90-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises
TITRE II — CONTRAT DE TRAVAIL
Article 7
Le contrat de travail du dirigeant d'entreprise peut être à durée déterminée ou indéterminée..
Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, il peut être renouvelé à l'appréciation des parties, chaque fois que de besoin.
