Article 2

Pour l'application du présent décret, sont considérés dirigeants d'entreprises : le gestionnaire salarié principal (directeur général, gérant ou autre gestionnaire salarié principal) de toute société de capitaux dont la relation de travail est établie avec l'organe d'administration (conseil d'administration, conseil de surveillance ou autre organe d'administration) de ladite société, les cadres de direction qui assistent le gestionnaire salarié principal de ladite société.