Article 16

Les dirigeants d'entreprises ne sont pas soumis au règlement intérieur de la société de capitaux.

Toutefois, les dirigeants d'entreprises qui n'observent pas les obligations découlant de leur relation de travail peuvent faire l'objet d'avertissement ou de rappel à l'ordre écrits de la part des organes qui ont conclu le contrat de travail avec eux.