Décret exécutif n° 90-290
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-290 du 29 septembre 1990 relatif au régime spécifique des relations de travail concernant les dirigeants d'entreprises
TITRE III — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 13
Le dirigeant d'entreprise concerné a droit, pendant la durée de son délai de congé, à une demie journée rémunérée par jour.
La société de capitaux peut s'acquitter de son obligation de délai de congé en versant au dirigeant d'entreprise concerné une somme égale à la rémunération totale qu'il aurait perçue pendant le même temps.
