Article 7

La commission électorale a les prérogatives suivantes : convenir du découpage électoral en lieux de travail distincts, arrêter la liste électorale proposée par l'employeur, décider de la répartition des sièges pour chaque groupe socio-professionnel, arrêter le mode de recueil et d'affichage des candidatures, arrêter le mode de supervision de bureaux de vote, vérifier le déroulement du scrutin et en consigner les résultats, recueillir les réclamations relatives au scrutin et les traiter, installer les délégués élus du personnel.