Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel au sein d'un même organisme employeur sont organisées par une commission électorale suivant les modalités précisées au présent décret.

La commission électorale est constituée au sein de chaque organisme employeur concerné par un nombre égal de représentants de l'employeur et de représentants des travailleurs.

Le nombre de représentants de chacune des parties ne peut être supérieur à trois (3).

Au sein d'un même organisme employeur, la représentation des travailleurs à la commission électorale est assurée par des personnes désignées par les organisations syndicales des travailleurs représentatives au sens de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 susvisée en proportion du nombre de leurs adhérents.

A défaut d'organisations syndicales représentatives, la représentation des travailleurs dans la commission électorale est assurée selon le cas : soit par des personnes désignées par les comités de participation en place et en dehors de leurs membres, soit par des personnes élues par l'ensemble des travailleurs à l'exception des dirigeants de l'organisme employeur.

Les personnes élues ou désignées pour faire partie de la commission électorale ne peuvent pas être candidates aux élections.

La commission électorale est présidée par son membre le plus âgé.

Le président est en même temps porte-parole de la commission.

La commission électorale a les prérogatives suivantes : convenir du découpage électoral en lieux de travail distincts, arrêter la liste électorale proposée par l'employeur, décider de la répartition des sièges pour chaque groupe socio-professionnel, arrêter le mode de recueil et d'affichage des candidatures, arrêter le mode de supervision de bureaux de vote, vérifier le déroulement du scrutin et en consigner les résultats, recueillir les réclamations relatives au scrutin et les traiter, installer les délégués élus du personnel.

Lorsque la commission électorale ne peut arrêter de décision en raison des divergences en son sein, les sujets objets du litige sont portés à la connaissance de l'inspection du travail qui propose, sur la base des dossiers qui lui sont soumis, les éléments de règlement dudit litige.

Le nombre des lieux de travail distincts au sein desquels la participation des travailleurs est assurée doit être établi en tenant compte :

a) de l'existence d'au moins vingt (20) travailleurs salariés par lieu de travail distinct;

b) - b) de l'homogénéité du collectif des travailleurs en terme d'activité et d'objectifs.

c) - de la représentation la plus équitable possible de l'ensemble des collectifs de travailleurs des différents lieux de travail distincts au comité de participation de l'organisme employeur.

Lorsqu'il existe, au sein d'un même organisme employeur, plusieurs lieux de travail comprenant chacun moins de vingt (20) travailleurs mais dont l'effectif cumulé est égal ou supérieur à vingt

(20) travailleurs, les travailleurs concernés sont affiliés au lieu de travail le plus proche ou regroupés pour élire leurs délégués du personnel en tenant compte des critères fixés à l'article 9 ci-dessus.

Tous les travailleurs âgés de plus de seize

(16) ans et ayant au moins six (6) mois de travail effectif dans l'organisme employeur sont inscrits de droit par l'employeur sur des listes électorales.

Au sein de chaque organisme employeur, les listes électorales visées à l'article 7 ci-dessus sont établies par l'employeur à partir du registre ou des tableaux des effectifs de l'organisme employeur distinctement pour chaque groupe socio-professionnel (personnel d'exécution d'une part et agents de maîtrise et cadres, autres que les dirigeants d'entreprise, d'autre part) et pour chaque lieu de travail distinct.

Les listes électorales doivent comprendre pour chaque travailleur: les noms, prénoms et date de naissance, la date de recrutement, la fonction, le groupe socio-professionnel, la structure de rattachement.

La clôture des listes électorales et leur affichage ont lieu au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin.

Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de l'organisme employeur où il exerce son activité.

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.

Tout travailleur qui s'estime injustement omis sur la liste électorale, peut présenter par écrit, une réclamation à la commission électorale dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent la date d'affichage de la liste électorale.

La commission électorale statue sur le cas dans un délai maximum de trois (3) jours.

La répartition des sièges à pourvoir entre les différents groupes socio-professionnels pour chaque lieu de travail distinct est établie par la commission électorale sur la base de la structure des effectifs de l'organisme employeur.

La représentation des cadres et agents de maîtrise au comité de participation, ne peut être inférieure au tiers des sièges à pourvoir sauf adaptations convenues par la commission électorale.

Les listes de candidatures aux élections des délégués du personnel sont établies par la commission électorale pour chaque lieu de travail distinct et pour chacun des groupes socio-professionnels visés à l'article 12.

Dès réception des listes de candidatures, l'employeur est tenu de les afficher sur chaque lieu de travail concerné en des endroits accessibles à tous les travailleurs au plus tard une semaine avant la date des élections.

La ou les dates de scrutin pour chaque lieu de travail distinct sont fixées par la commission électorale.

Les élections ont lieu un jour non ouvrable ou en dehors des heures normales de travail sauf accord conclu avec l'employeur.

La commission électorale arrête le nombre de bureaux de vote.

Il est créé au moins un bureau de vote pour 200 travailleurs électeurs.

L'employeur est tenu de mettre à la disposition de la commission électorale les locaux, les urnes, les bulletins de vote, les enveloppes ainsi que tous les moyens nécessaires au bon déroulement des opérations de vote.

Chaque bureau de vote est composé de quatre (4) membres non candidats aux élections, désignés par la commission électorale à raison de deux

(2) représentants pour les travailleurs et deux (2) représentants pour l'employeur.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations de vote.

Il est présidé par son membre le plus âgé.

Le dépouillement du scrutin a lieu publiquement et immédiatement après la clôture de vote.

Après dépouillement du scrutin, le président du bureau de vote rédige le procès-verbal des éléctions, lequel est signé par tous les membres du bureau.

Ledit procès-verbal qui consigne, le cas échéant, les incidents et contestations ayant trait au déroulement du scrutin, est transmis à la commission éléctorale.

La proclamation des résultats définitifs pour chaque lieu de travail distinct est opérée par la commission éléctorale après établissement du procès-verbal définitif des résultats du scrutin.

Un exemplaire dudit procès-verbal est transmis à l'inspection du travail territorialement compétente.

Sont déclarés élus les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de voix, l'ancienneté au sein de l'organisme employeur est prise en considération pour les départager.

Les contestations relatives aux élections des délégués du personnel sont traitées conformément aux dispositions de l'article 100 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.