Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE II — COMMISSION ELECTORALE
Article 5
Les personnes élues ou désignées pour faire partie de la commission électorale ne peuvent pas être candidates aux élections.
