TITRE II — COMMISSION ELECTORALE
Article 2
Les élections des délégués du personnel au sein d'un même organisme employeur sont organisées par une commission électorale suivant les modalités précisées au présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-248 (ج.ر عدد 46 لسنة 1997)
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<<< Art. 2. - Les élections des délégués du personnel et leur renouvellement au sein d'un même organisme employeur sont organisées à l'initiative de l'employeur, par la commission électorale.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 9 Le renouvellement des élections des délégués du personnel doit intervenir dans les trente (30) jours qui précèdent la fin du mandat en cours ».
