Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 5 — Organisation du scrutin
Article 20
La ou les dates de scrutin pour chaque lieu de travail distinct sont fixées par la commission électorale.
Les élections ont lieu un jour non ouvrable ou en dehors des heures normales de travail sauf accord conclu avec l'employeur.
