Décret exécutif n° 90-289
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
معدَّل
Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel
TITRE III — ORGANISATION DES ELECTIONS › Chapitre 2 — Liste électorale
Article 15
Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de l'organisme employeur où il exerce son activité.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
