Décret exécutif n° 90-288
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-288 du 29 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développpement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.F.E.) et l'érigeant en institut national de développement et de promotion de la formation continue (I.N.D.P.F.C.)
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 1er
L'article 1ª du décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 est modifié et complété comme suit :
"Article 1er. Il est crée, sous la dénomination d'institut national de développement et de promotion de la formation continue par abréviation « INDEFOC », ci-après désigné "l'institut” un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
L'institut est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers; il est régi par les lois et règlements en vigueur et par les dispositions du présent décret.
L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle.
