Décret exécutif n° 90-288
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-288 du 29 septembre 1990 modifiant et complétant le décret n° 81-393 du 26 décembre 1981 portant création, organisation et fonctionnement de l'institut national de promotion et de développpement de la formation professionnelle en entreprise et de l'apprentissage (I.N.D.F.E.) et l'érigeant en institut national de développement et de promotion de la formation continue (I.N.D.P.F.C.)
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 19
Les relations de travail et les droits acquis à la date de la modification de la situation juridique de l'institut subsistent entre cet institut et les personnels en fonction dans cet établissement qui seront assujettis aux dispositions statutaires régissant l'institut à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
