Décret exécutif n° 90-287
· ج.ر عدد 42 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif nº 90-287 du 29 septembre 1990 portant transformation du centre national de documentation hydraulique (CNDH) en office national des informations et de la documentation du secteur de l'équipement (ONIDE)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Les ressources de l'office sont constituées par: les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, les dons et legs, les produits de redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'office au profit des tiers.
Les autres ressources découlant des activités de l'office en rapport avec son objet.
