Décret exécutif n° 90-280
· ج.ر عدد 41 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-280 du 22 septembre 1990 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 1990, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
