Article 9

Les conclusions des travaux du comité font l'objet de procès-verbaux signés par le président. Le président communique les résultats des travaux, accompagnés des observations s'il y a lieu, au ministre des transports et aux ministres ou organismes intéressés.

Le comité crée, en son sein, des groupes de travail sous la forme de sections composées de représentants directement intéressés.