Décret exécutif n° 90-277
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret éxécutif n° 90-277 du 15 septembre 1990 portant création, mission, composition et fonctionnement du comité technique du transport de matières dangereuses. (C.T.T.M.D.)
Article 4
Les membres du comité sont désignés nommément par arrêté du ministre des transports, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent. La durée du mandat est de trois (03) ans renouvelables.
Les membres du comité ne perçoivent aucune indemnité en raison de leur mandat.
