Décret exécutif n° 90-276
· ج.ر عدد 40 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-276 du 15 septembre 1990 portant transfert des biens, droits, obligations et personnels du centre de formation professionnelle de l'habitat et de l'urbanisme de Tizi-Ouzou au ministère aux universités
Article 3
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre sont transférés au ministère aux universités, conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
