Décret exécutif n° 90-264
· ج.ر عدد 39 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990 fixant les régles d'organisation et de fonctionnement des services de santé et de protection sociale de wilaya
Article 4
La direction de santé et de protection sociale de wilaya comprend deux à sept services.
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre au maximum trois bureaux.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre de la santé et des ministres chargés des affaires sociales, des finances et des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.